IP BOX : valorisez fiscalement votre propriété intellectuelle (logiciels, brevets et COV)
L'IP Box est un régime fiscal optionnel qui permet de réduire à 10% le taux d'impôt sur les sociétés applicable aux revenus tirés de vos actifs de propriété intellectuelle (PI) . Il s'applique notamment aux logiciels, aux brevets et aux certificats d'obtention végétale.
- Taux IS à 10 % sur les revenus PI éligibles nets
- Indépendant du CIR et du CII
- Option rétroactive envisageable, sous conditions
Taux d'IS sur vos revenus PI éligibles
Taux normal sans l'IP Box
D'économie d'IS potentielle sur vos revenus éligibles
Comment fonctionne l'IP Box ?
Réformé en 2019 (art. 238 CGI), l'IP Box est un régime fiscal optionnel destiné aux entreprises qui créent et exploitent leur propriété intellectuelle en France. Il ne s'agit pas d'un crédit d'impôt, mais d'une réduction du taux d'IS applicable aux revenus PI éligibles nets, soumise à des conditions d'éligibilité et de documentation.
Vous réalisez des développements en propre
Logiciels, brevets, procédés
Vous générez des revenus PI
Licences, abonnements SaaS, cessions, royalties
Vous bénéficiez du taux réduit
10 % d'IS
sur les revenus PI éligibles nets, au lieu de 25 %
Êtes-vous concerné ?
- Brevets d'invention
- Logiciels originaux protégés par le droit d'auteur
- Certificats d'obtention végétale (COV)
- Procédés industriels issus de R&D
- ✗Marques
- ✗Dessins & modèles
- ✗Noms commerciaux
- ✗Savoir-faire non brevetés
Votre entreprise paie de l'impôt sur les sociétés en France.
Vous générez des revenus issus des actifs listés ci-contre.
EIF Innovation
Spécialisée en financement de l'innovation et en optimisation des dispositifs fiscaux R&D, EIF Innovation accompagne les PME et ETI dans la mobilisation de leviers non dilutifs tels que le CIR, le CII, l'IP Box et les aides publiques.
Accédez à l'ensemble de nos expertises et solutions.
La méthodologie EIF Innovation
Audit gratuit
Analyse de vos actifs PI et première évaluation d'éligibilité. Sans engagement.
Éligibilité
Qualification des logiciels (originalité), brevets et COV. Isolation des revenus accessoires.
Ratio Nexus
Calcul actif par actif selon l'approche OCDE. Optimisation du périmètre.
Dossier
Rédaction de la documentation technique, juridique et comptable.
Déclaration
Formulaires fiscaux, intégration à la liasse, suivi administratif.
Sécurisation
Veille jurisprudentielle, mise à jour annuelle, assistance en cas de contrôle.
Réponse sous 24h — 100% confidentiel
Questions fréquentes
Le CIR est un crédit d'impôt sur vos dépenses de R&D; il vous est remboursé même si vous n'êtes pas bénéficiaire. L'IP Box est une réduction du taux d'IS sur vos revenus PI : elle s'applique uniquement si vous payez de l'IS. Les deux sont compatibles sous conditions et complémentaires.
Oui, sous conditions. Le logiciel doit présenter un caractère original et être protégé par le droit d'auteur. Les revenus liés à la mise à disposition du logiciel doivent être isolés des services annexes (hébergement, support, maintenance, personnalisation). La jurisprudence récente confirme l'éligibilité des logiciels SaaS, mais une analyse au cas par cas reste indispensable.
Une option ou réclamation rétroactive peut être envisageable dans certains cas, sous conditions procédurales et dans le respect des délais applicables. EIF Innovation évalue avec vous si cette démarche est possible et opportune pour votre situation.
Les marques, dessins et modèles, noms commerciaux, appellations d'origine et savoir-faire non brevetés sont explicitement exclus du dispositif. Seuls les actifs expressément listés à l'article 238 CGI sont éligibles.
Évaluons votre éligibilité gratuitement
Nos experts vous répondent sous 24h. Confidentiel, sans engagement.